Mandat de facturation

Le présent Mandat de facturation est conclu entre :

La société IDOLWEAR (ci-après « IDOLWEAR »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 166 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay sous-bois, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 847 798 816.

Et

Le Membre, Utilisateur du site https://www.idolwear.com.

PRÉAMBULE

Afin de simplifier, tant pour les Membres que pour les Clients, la facturation à effectuer pour les Collaborations réalisées via le Site, IDOLWEAR propose d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Membres.

C’est pourquoi les parties se sont rapprochées à l’effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel le Membre accepte de confier à IDOLWEAR, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients.

I. DÉFINITIONS

A l’exception des termes expressément définis ci-dessous, ceux débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation d’IDOLWEAR préalablement acceptées par le Membre.

Devis : désigne le devis du Membre relatif à une Collaboration à réaliser via le Site.

Facture : désigne la facture du Membre relative à une Collaboration réalisée pour un Client via le Site.

Mandant : désigne tout Membre ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Mandataire : désigne IDOLWEAR.

II. OBJET DU MANDAT

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, tous les Devis et toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Collaborations négociées par le Mandant via le Site pour les Clients.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

III. DURÉE DU MANDAT

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Membre. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Collaborations négociées via le Site.

Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Membre.

De même, la clôture du compte du Membre pour quelque raison que ce soit, implique la révocation du présent Mandat.

IV. RÉMUNÉRATION

Le Mandat de facturation est conclu à titre gratuit.

V. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire s’engage à établir et envoyer, au nom et pour le compte du Mandant, l’ensemble des Devis et des Factures de ce dernier pour les Collaborations négociées via le Site et ce conformément aux informations fournies par ce dernier.

Les Factures seront émises après validation sur le Site par le Client et le Membre de la Collaboration.

Les Devis et Factures seront adressés, au choix d’IDOLWEAR, soit par voie électronique, soit par voie postale, soit par mise à disposition sur le Site.

Le Mandataire s’engage à mettre à disposition du Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte, simultanément à la mise à disposition de celles-ci.

Le Mandataire s’engage à faire porter sur les Factures la mention « Facture établie par IDOLWEAR au nom et pour le compte du Membre ».

Dans l’hypothèse où le Mandant demande une rectification de la Facture, le Mandataire s’engage à émettre une Facture rectificative sans délai.

S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

Le Mandataire s’engage à conserver l’ensemble des Factures émises au nom et pour le compte du Mandant pendant une durée minimale de 3 ans.

VI. OBLIGATIONS DU MANDANT

Le Mandant reconnaît faire son affaire de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, et notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En outre, le Mandant est le seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, et notamment ce qui concerne son assujettissement à la TVA.

En cas de modification dans les mentions le concernant et notamment en ce qui concerne son identité professionnelle ou son assujettissement à la TVA, le Mandant s’engage à signaler ces modifications au Mandataire dans un délai de 72 heures. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l’établissement de ses Factures et/ou Devis.

De même, le Mandant s’engage expressément à :

– communiquer au Mandataire l’ensemble des informations devant figurer sur les Factures et Devis telles qu’exigées par la réglementation applicable ;

– le cas échéant, verser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ;

– réclamer immédiatement le double de la Facture si cette dernière ne lui a pas été mise à disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;

– informer le Mandataire de toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 5 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et d’en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant. Le Mandant s’engage à conserver une copie de l’ensemble des Factures que le Mandataire aura émises en son nom et pour son compte.

VII. MODIFICATIONS

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

VIII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Mandat est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture du présent mandat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil.